Le rapport public 2004 - Observations des juridictions financières

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DESCRIPTION

La Cour des Comptes adresse au Président de la République et présente au Parlement, conformément à l'article L. 136-1 du code des juridictions financières, un rapport annuel connu sous l'appellation traditionnelle " rapport public de la Cour " dans lequel elle " expose ses observations et dégage les enseignements qui peuvent en être tirés ". Ces observations concernent à la fois les champs de compétence de la Cour et ceux des chambres régionales des comptes.Le rapport annuel n'est pas une revue systématique des contrôles opérés par les juridictions financières. Il a pour objet soit de dénoncer la gravité et la permanence d'irrégularités ou de pratiques contestables, soit de porter une appréciation sur certains domaines de la gestion publique. Chaque thème composant le rapport fait l'objet d e constats et de recommandations. La Cour présente en outre un rapport d'activité qui retrace l'évolution des missions et le déroulement de l'activité des juridictions financières, et présente les résultats de certains des contrôles opérés tant par la Cour que par les chambres régionales des comptes. Le rapport que la Cour de discipline budgétaire et financière doit présenter au Président de la République en conformité avec l'article L. 316-1 du code des juridictions financières est annexé à ce rapport.

INFORMATION
AUTEUR
Cour des comptes
ISBN
9782110759986
NOM DE FICHIER
Le rapport public 2004 - Observations des juridictions financières.pdf
TAILLE DU FICHIER
3,18 MB
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Le contrôle des juridictions financières sur les marchés ...

- Publication des observations de la Cour dans le rapport public annuel, le rapport sur les résultats et la gestion budgétaire de l'Etat ou le rapport sur les comptes de l'Etat, le rapport sur la sécurité sociale, ou un des rapports publics thématiques consacrés à des problématiques transversales ou à l'évaluation d'une politique publique. Au total une dizaine de rapports publics ...

RAPPORT PUBLIC ANNUEL 1 partie : observations des juridictions

Sommaire du rapport. Partie I : Les observations des juridictions financières. Finances publiques. Finances publiques : l'aggravation du déficit structurel. Services de l'État et organismes publics. La conduite des programmes d'armement La gestion du personnel de la navigation aérienne La gestion du produit des amendes de circulation routière

PDF Rapport d'observations définitives de la ... - Vie publique

comme pour toute institution financée par l'argent public, l'Assemblée nationale et le Sénat votent le budget de la Cour dans le cadre des lois de finances (programme 164 - Cour des comptes et autres juridictions financières). Le Parlement vérifie également que ses dépenses respectent les autorisations budgétaires accordées ;

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