L'administrateur provisoire (article 488bis du Code civil)

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DESCRIPTION

Date de parution

INFORMATION
AUTEUR
Thierry Delahaye
ISBN
9782804431693
NOM DE FICHIER
L'administrateur provisoire (article 488bis du Code civil).pdf
TAILLE DU FICHIER
5,40 MB
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Décès de Richard Descoings : Hervé Crès nommé administrateur...

COMMENTAIRE D'ARTICLE : Article 2 du Code civil « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif. » « L'office de la loi est de régler l'avenir ; le passé n'est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n'existerait plus, mais son ombre...

Code civil | Legifrance

Hervé Crès a été nommé administrateur provisoire de Sciences po Paris, jeudi 5 avril 2012, suite au décès de Richard Descoings. Directeur adjoint, directeur des études et de la scolarité de l'IEP parisien depuis 2008, Hervé Crès effectuera l'intérim jusqu'à la désignation du nouveau directeur, nommé par...

Copropriétés en difficulté / Mandataire ad hoc et administrateur... - ANIL

508.1 (1) Pour l'application des articles 504 à 508, un agent de la paix peut également faire une dénonciation à l'aide d'un moyen de télécommunication qui peut rendre la communication sous forme écrite. Note marginale :Alternative au serment.

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