Contrats administratifs

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DESCRIPTION

18 fiches sur les Contrats administratifs Les caractéristiques du contrat Les compétences, la faculté, la volonté et la décision de contracter La qualification légale et jurisprudentielle du contrat La formation du contrat La forme du contrat L'exécution du contrat Les indemnisations dues à l'inexécution du contrat Les mutations, la fin et les contentieux du contrat

INFORMATION
AUTEUR
Marie-Christine Rouault
ISBN
9782297060615
NOM DE FICHIER
Contrats administratifs.pdf
TAILLE DU FICHIER
7,42 MB
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Les contrats administratifs : définition et critères| Vie publique.fr

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Contrats Administratifs Research Papers - Academia.edu

Mise à disposition des documents administratifs du 24ème - 24eme/administratif.

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