Droit des libertés fondamentales

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DESCRIPTION

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INFORMATION
AUTEUR
Vanessa Barbé
ISBN
9782297067980
NOM DE FICHIER
Droit des libertés fondamentales.pdf
TAILLE DU FICHIER
9,99 MB
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des libertés fondamentales et des droits 22. Les garanties constitutionnelles des droits de l'homme mettent en jeu tous les moyens juridiques destinés à assurer l'exercice et la protection des droits et des libertés fondamentales dans les différentes branches du droit.

Libertés fondamentales — Wikipédia

1) Les droits et les libertés fondamentales sont garantis à tous, sans distinction de sexe, de race, de couleur, de croyance et de religion, d´opinion politique 3) Les restrictions légales des droits et des libertés fondamentales doivent avoir une validité égale pour tous les cas qui satisfont aux conditions...

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