Les contrats de partenariat de l'ordonnance du 17 juin 2004 - Une nouvelle espèce de contrat administratif

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DESCRIPTION

Les contrats de partenariat public-privé sont une nouvelle forme de contrats administratifs qui vient s'ajouter aux conventions de délégation de service public ainsi qu'aux marchés publics et aux conventions d'occupation domaniale. Cette formule vient d'être consacrée par ordonnance sur la base d'une habilitation parlementaire (loi du 2 juillet 2003). Dans un contexte de fortes contraintes budgétaires et de transferts de compétences non intégralement compensés aux collectivités territoriales, ces contrats innovants rendent possibles d'importantes opérations en leur assurant un préfinancement. Cet ouvrage est conçu dans une logique pratique, accessible et didactique. Les auteurs proposent une analyse détaillée de cette nouvelle technique contractuelle, accompagnée en annexe des textes essentiels et d'une bibliographie exhaustive.

INFORMATION
AUTEUR
François Brenet
ISBN
9782711004805
NOM DE FICHIER
Les contrats de partenariat de l'ordonnance du 17 juin 2004 - Une nouvelle espèce de contrat administratif.pdf
TAILLE DU FICHIER
4,97 MB
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PDF Les partenariats public-privé du plan Hôpital 2007 : une ...

71 L'ordonnance du 17 juin 2004 est le résultat des travaux engagés par le ministère de l'économie et des finances en même temps qu'elle suit une directive européenne du 31 mars 2004, traitant de l'ensemble des marchés dont les contrats de partenariat public-privé. Cour des comptes

Contrat de partenariat — Wikipédia

Contrats de partenariat au sens de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 [abrogé] Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 (modifiée par la Loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat et par l'art. 14 de la LAPCIPP) Le contrat de partenariat est un contrat administratif par lequel l'Etat ou un établissement public de l'Etat confie à un tiers, pour une ...

Les contrats de partenariat | Collectivités locales

71 L'ordonnance du 17 juin 2004 est le résultat des travaux engagés par le ministère de l'économie et des finances en même temps qu'elle suit une directive européenne du 31 mars 2004, traitant de l'ensemble des marchés dont les contrats de partenariat public-privé. Cour des comptes

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